Conditions générales

441-17 du Code de Commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L. 442-1, I, 3° du Code de Commerce.

Article 10

Financement et prix du matériel

Les prix des matériels sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés :

- Du taux de TVA en vigueur au jour de la commande ;

- Des frais de livraison exprimés en hors taxe et toutes taxes comprises ;

- Du coût de la prestation de service exprimé en hors taxe et toutes taxes comprises, non inclus dans le prix du matériel proposée par le vendeur et acceptée par le Client ;

- Frais de conditionnement spécifiques et/ ou tout autre surcoût.

Le vendeur entend rappeler à Client professionnel, qu’il se réserve le droit de réviser ses prix jusqu’à la date de livraison acceptée par le Client, dans le cas où une clause de révision de prix serait préalablement arrêtée entre les parties.

Des conditions tarifaires spécifiques pourront être arrêtées au cas par cas lors de la commande entre les parties, notamment dans le cas où le Client ne bénéficierait pas d’une assurance couverture crédit.

Dans l’hypothèse où l’acheteur ferait appel à un organisme de financement, il devra impérativement le mentionner sur le bon de commande.

À défaut de réponse favorable de l’organisme de financement dans un délai de 45 jours à compter de la passation de la commande, le vendeur aura la faculté d’annuler de plein droit la vente.

De convention expresse entre les parties, le prix indiqué le jour de la commande pourra varier en fonction d’une hausse du tarif du constructeur, ou/et de nouveaux frais et taxes.

L’acheteur aura la faculté de résilier la commande uniquement si la variation qui lui est appliquée est supérieure à 10 %.

Article 11 : Réserve de propriété

Les Matériels vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer.

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du Prix convenu par le Vendeur.

Si les Matériels, objet de la présente clause de réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Matériels ainsi vendus par le Client.

Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Matériels impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Matériels pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les Matériels en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du Code de Commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client.

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les Matériels impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Matériels sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le client s’engage à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des matériels.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Matériels sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.

A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise d’une traite ou d’un titre créant une obligation de payer.

Par dérogation à l’article 1196 alinéa 3 du Code Civil, le transfert des risques de perte et de détérioration de nos matériels vendus sera réalisé dès leur prise en charge par le transporteur tel que rappelé supra, sauf conditions particulières préalablement arrêtées

entre les parties.

Article 12

Garantie

S’agissant du client professionnel, aucun cas et quels que soient les engagements spécifiques pris par la société FM, sa responsabilité ne pourra aller au-delà de celle de ses propres fournisseurs.

Les produits et matériels commercialisés par notre société sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou à la règlementation et/ou aux normes en vigueur en France.

S’agissant d’un Client Professionnel, si la société FM peut être amenée à donner son avis sur l'utilisation des produits qu'elle commercialise, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseils.

Il est rappelé au client, qu'il lui appartient, sous sa seule et unique responsabilité, ou celle de toute entreprise qu’il aura mandaté pour l’installation de matériels, de vérifier leurs conditions d'utilisation des, et notamment leur exposition (gel, milieu agressif chargé d’humidité, de sel, etc.…).

Il est rappelé au client autant Professionnel que Particulier, que celui-ci bénéficie de la garantie légale des vices cachés au sens des dispositions des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que disposée notamment aux article L.217-3 à L.217-16 du Code de la consommation.

La société FM entend rappeler ci-dessous les dispositions des articles suivants du Code de la consommation :

Article L.217-3 du Code de la consommation :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères

suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-12 du Code de la Consommation :

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L.217-16 du Code de la Consommation :

« Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. ».

Garantie contre les vices cachés.

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défaits cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1642-1 du Code civil :

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. ».

Article 1643 du Code civil :

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. 

Article 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil :

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code Civil :

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code Civil :

« Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. »

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

« Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3. ».

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conformément aux dispositions du décret du 29 juin 2022, entré en vigueur au 1er octobre 2022, il est rappelé au Client non Professionnel, ou autrement dit à un Consommateur l’encadré ci-dessous concernant l’invention relative au délai durant lequel : « le Consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité est dans la date d’apparition de celui-ci ».

Article 1649 du Code Civil :

« Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

L’annexe du décret du 29 juin 2022 est intégralement reproduite dans cet encadré.

À noter que cet encadré ne vise que les produits neufs commercialisés par la société FM, la présomption d’antériorité du défaut de 1 an pour les produits d’occasion ayant été pour l’instant omise par l’administration.

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

DISPOSITIONS APPLICABLES UNIQUEMENT AU CLIENT PROFESSIONNEL

Toutefois, de convention express entre les parties, et compte tenu de la nature particulière des matériels commercialisés par la société FM, le délai deux années disposée à l’article 1648 alinéa premier du Code Civil pour introduire l’action résultant des vices rédhibitoires est ramené, uniquement pour le Client professionnel à trois mois.

S’agissant des vices cachés, le Client devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la découverte du vice caché.

A défaut du respect des obligations ci-dessus, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai

prescrit, ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

Si les vices ou non-conformités sont avérés, le Client pourra obtenir la réparation du matériel, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et ce, nonobstant toute clause contraire figurant dans les éventuelles conditions générales d’achat du Client. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect et/ou immatériel, coûts et pertes de quelque nature que ce soit tels que perte de profits, perte de revenus, perte de clientèle, etc.

De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée (i) si le matériel a été utilisé dans des conditions anormales.

Si le Vendeur peut être conduit à donner son avis à titre indicatif sur l’utilisation de ses produits et matériels, pour autant sa responsabilité ne saurait être engagée pour défaut de conseils.

Article 13

Force majeure/cas fortuit

L’article 1218 nouveau du Code Civil dispose qu’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même Code.

Les obligations du Vendeur seront suspendues en totalité ou en partie de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure et ou cas fortuit, entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la Convention écrite et/ou lors de la passation de la Commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article nouveau 1218 du Code civil.

Seront considérés comme des cas de force majeure, sans que le Vendeur n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article nouveau 1218 du Code civil, les évènements suivants, sans que cette liste soit limitative :

Guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,

Sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,

Cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre,

Epidémie, pandémie et épizootie, c’est-à-dire le développement et la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international, en ce compris épizootie,

Mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population, notamment par application des articles L.3131-12 et suivants du Code de la Santé Publique, dans le cadre d’une menace sanitaire grave (articles L.3131-1 et suivants du Code de la santé publique) ou en dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ,

Accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,

Interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur quel qu’il soit, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit, boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises du Vendeur,

Infection du système informatique par un virus, cyberattaque sur les serveurs informatiques du Vendeur,

Acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,

Pénurie avérée de matières premières, d’emballages ou de tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des Matériels, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, le Vendeur en avertira le Client, dans les meilleurs délais, par courriel confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception. Les obligations du Vendeur seront suspendues de plein droit pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets 7 jours après la notification de la survenance du cas de force majeure par le Vendeur au Client, l’une ou l’autre Partie sera alors en droit d’annuler la ou les Commandes concernées.

D’une façon plus générale, en cas de force majeure ou/et de cas fortuit, et de toute autre cause indépendante de la volonté de FM qui aurait pour effet de déséquilibrer gravement l’économie contractuelle, le Vendeur pourra opter, à son gré, pour l’une des deux solutions suivantes, soit pour la suspension temporaire de l’exécution du contrat, soit pour sa résiliation, l’une et l’autre sans indemnité.

Article 14

Changement de circonstances imprévues

Il sera rappelé qu’aux termes des dispositions de l’article 1195 du Code Civil :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. ».

Article 15

Cession

La commande souscrite par le client lui est personnelle de telle sorte qu’il ne peut en aucun la transmettre, la céder à titre onéreux ou gratuits, sous quelques formes que ce soit.

FM est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’elle tient du contrat, notamment la créance détenue envers le client.

Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d’actif, incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entrainant un changement de contrôle des parties, et d’une manière générale toute opération visant à changer le contrat de patrimoine.

Article 16

Tolérance/autonomie des clauses

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales de vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions

resteront en vigueur.

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

L’invalidation ou l’inefficacité éventuelle de l’une des clauses des présentes CGV, pour quelques causes que ce soient, affectera uniquement ladite clause, les clauses du contrat conservant leur pleine efficacité.

Article 17

Information

Le Vendeur assure au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ses documents commerciaux, ainsi que sur son site, qu’elle se réserve le droit de modifier, notamment pour les actualiser en fonction des recettes mises en œuvre pour nos plats cuisinés.

Le Vendeur ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations commerciales, de telle sorte qu’il décline toute responsabilité à ce sujet.

Seules les informations et/ou précisions figurant sur les commandes sont opposable au Vendeur.

Article 18

Données personnelles

La société FM s’engage à respecter la règlementation relative à la protection des données personnelles.

Les données personnelles collectées auprès du Client sont nécessaires à la réalisation des prestations de services et à l’établissement de la facture correspondante. L’exigence de fourniture des données a un caractère purement contractuel et conditionne l’exécution de la prestation ou la réalisation de la réponse par FM.

LA SOCIÉTÉ FM prend en compte les principes de minimisation des données. Ainsi, elle collecte et traite uniquement les données à caractère personnel strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles du Client et de ses participants sont collectées, notamment lors de la communication des informations par le Client ou le participant par email, par téléphone ou le site internet. Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

Effectuer les opérations relatives à la gestion du Client et de ses participants, à la réalisation des prestations, à l’élaboration des contrats, des conventions de formation, des factures, la comptabilité et en particulier la gestion des comptes ;

L’envoi des notifications liées au forum du site internet de LA SOCIÉTÉ FM ;

Le respect des obligations légales et réglementaires de LA SOCIÉTÉ au titre de son statut d’organisme de formation ;

Le suivi de la relation CLIENT, la gestion des réclamations ;

La gestion des demandes relatives aux droits concernant le traitement des données personnelles du CLIENT ou de ses participants ;

La gestion des impayés et du contentieux entre les parties.

Le destinataire des données est LA SOCIÉTÉ FM. Toutes les personnes ayant accès aux données personnelles sont tenues par une obligation de confidentialité.

Les prestataires de LA SOCIÉTÉ FM peuvent également être amenés à traiter des données à caractère personnel strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leurs sont confiées par LA SOCIÉTÉ FM (maintenance, administration, comptabilité, hébergement) encadrées par des engagements contractuels visant à préserver strictement la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel.

La durée de conservation des données est limitée à la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’au respect de la réglementation. A cet égard, les données du CLIENT ou des participants sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de cinq (5) ans, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

Conformément à la réglementation, LE CLIENT ou le participant bénéficie sur les informations qui le concernent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition et d’un droit de définir le sort des données à caractère personnel après son décès, et qu’il peut exercer en s’adressant au responsable du traitement : Clara CHION : clarachion@cloue.com

LA SOCIÉTÉ FM pourra demander au Client ou au participant de justifier de son identité en accompagnant sa demande d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Une réponse sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de

la demande. Au besoin ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois par LA SOCIÉTÉ FM qui en informera LE CLIENT ou le participant eu égard à la complexité et/ou du nombre de demandes.

En cas de demande de suppression des données à caractère personnel et/ou en cas d’exercice par LE CLIENT (ou/et le participant dans le cas d’une formation), de son droit de solliciter l’effacement des données à caractère personnel, LA SOCIÉTÉ FM pourra toutefois les conserver sous forme d’archivage intermédiaire pour la durée nécessaire au respect de ses obligations légales, ou à des fins probatoires pendant le délai de prescription applicable.

LE CLIENT dispose de la faculté de retirer à tout moment son consentement sur le traitement de ses données.

LE CLIENT ou/et le participant peut s’opposer, sans frais et sans justification, aux traitements des données qui le concernent. Cette opposition, comme le défaut de renseignement d’une information obligatoire (marquée d’un signe * dans le formulaire de collecte), entraînera le cas échéant une impossibilité de traiter les demandes du CLIENT.

Toutes les précautions ont été prises pour stocker les données à caractère personnel dans des environnements sécurisés et empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Les données ne font pas l’objet de prise de décision automatisée et notamment de profilage.

Concernant les données téléphoniques, LA SOCIÉTÉ FM informe LE CLIENT de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

En cas de réclamation concernant le traitement des données personnelles, LE CLIENT peut s’adresser à la CNIL ou à toute autre autorité de contrôle compétente.

La société LA SOCIÉTÉ FM précise qu’elle ne collecte pas des données à caractères personnelles en vue de les exploiter, de telle sorte qu’elle n’a pas à indiquer la notion d’avantage qui serait procurée au lieu ou en complément du prix des produits qu’elle vend.

Article 19

Précisions pour notre clientèle professionnelle

1°) Confidentialité

Le Vendeur et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. Le Vendeur et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent